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Question-réponse

Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?

Vérifié le 23 June 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf si vous êtes un professionnel libéral. Dans tous les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL, etc.), il est possible de choisir la date de clôture lors de la création de l'entreprise et de sa déclaration d'activité.

Libre choix de la date

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre, il est possible de clore l'exercice à n'importe quel moment. L'exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois.

Par exemple, la date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice, car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Toutefois, il n'est pas possible d'opter pour une date variable. Par exemple, on ne peut pas choisir le dernier ou le premier lundi d'un mois pour clôturer l'exercice en cours.

Ce peut être l'activité de l'entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l'activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison. Cette date lui permettra de présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie.

La clôture de l'exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales. Il faut notamment établir un inventaire annuel, un établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales...

À titre exceptionnel, la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois dans les cas suivants :

  • Premier ou dernier exercice comptable de l'entreprise
  • Modification de la date de clôture de l'exercice comptable

 À noter

la date de clôture de ses comptes d'un professionnel libéral soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est obligatoirement fixée au 31 décembre.

Modification de la date de clôture

La date de clôture de l'exercice peut être modifiée au cours de la vie de l'entreprise.

Il est possible soit de rallonger l'exercice en cours, soit de le raccourcir afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité.

La modification de la durée de l'exercice est possible seulement si la décision est prise 

  • avant l'expiration de l'exercice en cours
  • et avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

S'il s'agit d'une société, la décision de modification doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La modification de la date de clôture doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. S'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée (SARL), elle doit réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l'AGE.

Les documents suivants doivent être remplis, puis fournis au greffe :

  • Formulaire de déclaration de modification (M2)
  • Copie des statuts de la société mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée ayant pris la décision, certifiée conforme par le représentant légal
  • Procuration signée par le représentant légal si le dépôt de ces documents est effectué par un tiers

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL), sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.

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