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Fiche pratique

Licence d'un restaurant et débit de boissons

Vérifié le 05 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant notamment,
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

 Attention :

la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place.

Types de licences selon la nature des boissons

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques

Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

  À savoir

la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences 2 en cours de validité deviennent des licences 3 de plein droit.

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.

La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, pour accompagner nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4). Il est alors inutile de cumuler les deux licences. La licence qui autorise le service d'alcool à consommer sur place est valable dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines pour  : infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), vol, escroquerie. Pour le délit d'abus de confiance, l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans.

 Attention :

une commune ne peut pas délivrer un nombre illimité de licences. Une licence de 3è catégorie ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements de 4è catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (soit 2 licences pour 900 habitants).

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d'exploitation

Le permis est délivré par l'organisme agréé qui réalise une formation spécifique obligatoire. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

Ce permis est valable 10 ans.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement,
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11542*05

Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 30 79 91 10

Fax : 01 30 79 91 11

Courriel : mairie@mairie-thiverval-grignon.fr
Site web : https://www.thiverval-grignon.com

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de la licence. Il ne justifie pas son droit d'exploiter un débit, ni la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Formulaire
Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa n° 11543*05

Accéder au formulaire (pdf - 243.8 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

 À noter

la déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire (ancien cerfa n°11795*01 qui n'est plus en vigueur).

Immatriculation au RCS

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.

Un débit de boissons peut être transféré dans le département où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite être transféré.

Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : un transfert de licence 4 dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.

Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.

Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour des établissements touristiques, listés par décret.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

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