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Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire ou acte notarié (jugement de placement, Kafala, etc.)
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Le montant de l'ASF s'élève à 154,63 € par mois et par enfant.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)