Démarches pour les Particuliers

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Vérifié le 03 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

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